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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...ARDITTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes Escota a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner l'expulsion de M. B... A... et de tous occupants de son chef de la villa n° 1 située quartier Bonneval à Saint-Maximin et de le condamner à lui verser la somme de 8 700 euros à parfaire. Par un jugement n° 1602327 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande d'expulsion et a condamné M. A... à verser à la société Escota la...

...ARDITTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner l'expulsion de M. E... D... et de tous occupants de son chef de la villa n° 1 située quartier Bonneval à Saint-Maximin et de le condamner à lui verser la somme de 8 700 euros à parfaire. Par un jugement n° 1602327 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande d'expulsion et a condamné M. D... à verser à la société ESCOTA la somme de 18 700 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre...

38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...ARDITTI...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04625, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104605 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 15 février 2011 par lesquelles le président du conseil général des Hautes-Alpes a rejeté leurs demandes d'aides aux impayés d'électricité, à ce que soit ordonné au...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...ARDITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2011, sous le numéro 11MA04646, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906433 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 décembre 2008 par laquelle la commune de Carnoux en Provence a procéd...

...ARDITTI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2011 sous le n° 11MA01552, présentée par M. B...A..., demeurant..., qui relève appel du jugement n° 1005444 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Marseille ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2010, présenté pour M.A..., par MeC..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005444 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a annulé qu'à compter du mois de juin 2010 la décision en date du 6 août 2010 par laquelle le président du conseil général des...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...ARDITTI...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. Raymond A, demeurant au ..., par Me Berlanger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800723 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Savines-le-Lac en date du 26 octobre 2006 délivrant à la S.C.I. du Grand Morgon un permis de construire quatre logements et une pharmacie dans un bâtiment existant, ensemble la décision implicite du maire de la commune rejetant...

...ARDITTI...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Raymond A, demeurant au ..., par Me Arditti ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800725 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Savines le Lac en date du 6 décembre 2006 délivrant un permis de construire à la S.C.I. du Grand Morgon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Savines le Lac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...ARDITTI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Bernard ARDITTI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 20 et 26 mars 2003, par lesquels l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat de maître des établissements d'enseignement privé sous contrat, sont rejetées ; 2° d'annuler les arrêtés en cause et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non...

...ARDITTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marie-France X demeurant ..., par Me Favier ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la Cour...

...ARDITTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Favier ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la Cour administrative...