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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA03209
...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Meg Editique et système a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Par un jugement n° 2004700 du 25 mai 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 22PA05447
...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1811065, 1811066 du 3 juin 2020, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA01674 du 26 janvier 2022, la Cour a, sur appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA01674
...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n°s 1811065 et 1811066/1-1 du 3 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 21PA03006
...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Pulpe a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1920185/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, la société La Pulpe, représentée par Me Emmanuelle Prost, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de rejet de la réclamation contentieuse ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 20PA02109
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1817623/2-3 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de 2014, a mis...
