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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE03261
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...ANJUERE...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1109621 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels la société Federal Finance Gestion a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE03919
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ANJUERE...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1109649 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels la société Federal Finance Banque a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 janvier 2013, 11PA01319
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...ANJUERE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2011, régularisée le 16 mars 2011 par la production de l'original, présentée pour Mlle E...A..., demeurant..., ", par Me Anjuere, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802889 du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE01859
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CREDIT MUTUEL ARKEA, dont le siège est au 1 rue Louis Lichou au Relecq Kerhuon 29480, par Me Anjuere ; Le CREDIT MUTUEL ARKEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800938 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au remboursement des impositions supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 09NT01116
...ANJUERE...Vu l'arrêt en date du 22 mars 2010 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT01116 du CREDIT MUTUEL ARKEA tendant au remboursement d'une créance sur le Trésor public née à son profit du report en arrière des déficits constatés à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995 en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ordonné qu'il soit procédé, par les soins de la société requérante, et contradictoirement avec le ministre, à un supplément d'instruction en vue de préciser par tout moyen les éléments du calcul du montant des créances, nées du report en arrière...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2010, 09NT01116
...ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, complétée par mémoire enregistré le 15 mai 2009, présentée pour le CREDIT MUTUEL ARKEA, anciennement dénommé Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel CICM, venant aux droits de la Compagnie financière de Crédit Mutuel de Bretagne CFCMB, dont le siège est 1 rue Louis Lichou au Relecq-Kerhuon 29480, par Me Anjuere, avocat au barreau de Strasbourg ; le CREDIT MUTUEL ARKEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1293 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une créance sur le Trésor public née...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 mars 2010, 09NT02147
...ANJUERE...Vu, enregistrée le 4 septembre 2009, sous le n° 09NT02147, la décision n° 295358 en date du 27 juillet 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 03NT00072 du 2 mai 2006 et renvoyé l'affaire devant la Cour en tant qu'elle porte sur les conclusions présentées par la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL tendant à bénéficier de l'avoir fiscal au titre des dividendes distribués par les sociétés luxembourgeoises Europartiaire et Europarticipation ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée par la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, venant aux droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2008, 06NT01643
...ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL qui a son siège 32, rue Mirabeau, à Le Relecq-Kerhuon 29480, par Me Anjuere, avocat au barreau de Strasbourg ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, qui vient aux droits de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 03-2229 et 03-2230 en date du 22 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 13 mars 2008, 06PA02649
...ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la société Le PARC de VALESCURE dont le siège est 28 chemin des Friches à Haguenau 67500, par Me Anjuere ; la société Le PARC de VALESCURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914386/2 du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l' exercice 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...JUDICIA CONSEILS ME ANJUERE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M Georges Y, demeurant ..., par Me Anjuere ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203843 du 6 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL JSM pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1996 qui lui ont été réclamées par une mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre le 13 juillet 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
