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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2022, 22VE00552
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 24 février 2020 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2111112 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00568
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802527 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00571
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alternative Shop Oogie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802649 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA02017
...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001591 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mars 2020 et a enjoint au maire d'de procéder à la réintégration juridique de Mme A... dans les effectifs de la commune au 1er mai 2020, dans le délai de deux mois à compter du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 mars 2022, 20DA00618
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Evreux a accordé un permis de construire à M. C... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 9 mai 2018 et confirmée par une décision du maire du 5 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04023
19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1701167 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 19LY04673
19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 9 novembre 2017, de payer la somme de 13 211,31 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable au titre des années 2014 et 2015 et d'impositions à la taxe d'habitation et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00448
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VSR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00586
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 Par un jugement n° 1706214 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC00226
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des manquements commis lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1600643 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant de statuer sur les...
