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...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Martial A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300201 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Chanos-Curson a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Chanos-Curson à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que le Tribunal a écarté, sans...
...ANCEAU...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 sous le n° 10LY01656, présentée pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE Drôme ; LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605251, n° 0702591 et n° 0703939 du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé les titres de recette n° 3301 et n° 3552 émis les 30 novembre 2006 et 14 décembre 2006 à l'encontre de M. A, pour avoir respectivement paiement des sommes de 10 876,25 euros et 70 846,27 euros, et a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 115 962,01 euros résultant...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Christian A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1643 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Montmiral Drôme du 10 février 2005, d'autre part, de la délibération du conseil municipal du 1er mars 2005 relatives à l'exercice du droit de préemption sur des terrains dont il était acquéreur ; 2° d'annuler la décision et la délibération litigieuses ; 3° de mettre à la charge de la commune le...
08-01-03-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Personnels civils de la défense. ... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui verser les sommes de 52 404 euros et de 80 000 euros, outre intérêts légaux et capitalisation, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que lui ont causé divers agissements fautifs dont elle aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions et de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 3 000...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ANCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B... etE... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saulce-sur-Rhône a approuvé son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1504143 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 5 mai 2015 en tant qu'elle classe les parcelles ZB n° 141, 240 et 241 en zone...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 10LY02855
24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...ANCEAU...Vu I°, sous le n° 1002855, la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE 26100, représentée par son maire ; La COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001421 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle son conseil municipal avait autorisé le maire à signer un bail...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ANCEAU...Vu, I, sous le n° 12LY00941, la requête enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la SOCIETE IPM FRANCE dont le siège est Zone Industrielle "Les Chasses", 1 rue Nicolas Appert CS973 à Romans sur Isère 26100 ; La SOCIETE IPM FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900562 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, la décision en date du 2 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01234
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-06-01-01-01 Marchés et... ...ANCEAU...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la SARL GERLAND ET FILS, dont le siège est aux Pêchers à Vernoux-en-Vivarais 07240 ; La SARL GERLAND ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802261 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 mars 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne et MM. C, A et B à verser au syndicat intercommunal de collecte et de...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. Robert , domicilié au ..., par Me Anceau, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001051 du 7 juin 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2009 par laquelle le maire de Mours-Saint-Eusèbe a délivré un permis de construire à M. A et la décision du 14 janvier 2010...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 sous le n° 07LY01950, puis sous le n° 11LY02936 après son renvoi par le Conseil d'Etat, présentée pour M. Martial A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0300201 du Tribunal administratif de Grenoble, du 7 juin 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Chanos-Curson a refusé de lui délivrer un permis de construire ; - d'annuler cet arrêt...
