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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 mai 2008, 06PA03978

...AMYOT JURIDIQUE ET FISCAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 03-2545/3 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles la société Controlware France a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et de remettre intégralement les impositions...

France | 05/05/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX01926

...CABINET AMYOT JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour la SOCIÉTÉ ABCIS PYRENEES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 7 route de Bayonne à Billière Cedex 64141, par Me Dreyer, avocat ; La SOCIÉTÉ ABCIS PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300173 du 7 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 1998...

France | 27/11/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 06NC01658

...CABINET D'AVOCATS AMYOT JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 janvier 2007, présentée pour l'EURL GL DISTRIBUTION, représentée par son gérant et dont le siège est 91 rue Pasteur à Origny Sainte Benoite 02390 par Me Zillig ; l'EURL GL DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500634 du 6 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision remettant en cause les dégrèvements qui lui ont été accordés sur la taxe sur les achats...

France | 07/06/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00632

...AMYOT JURIDIQUE et FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Roméo X, élisant domicile ..., par la SCP Amyot juridique et fiscal ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000822 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de 4737,51...

France | 04/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00639

...AMYOT JURIDIQUE et FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Claudio X, élisant domicile ..., par la Amyot juridique et fiscal, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000821 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de 13 045...

France | 04/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00640

...AMYOT JURIDIQUE et FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Edouardo X, élisant domicile ..., par la Amyot juridique et fiscal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000846 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de 5 810 euros ; 3° de...

France | 04/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 février 2006, 02PA00494

...AMYOT JURIDIQUE et FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004, présentée pour la SA EUTHEMIS, dont le siège est 5/7 avenue du Général de Gaulle à Saint Mandé 94160, par Me Mathely ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-961 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ………...…………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

France | 20/02/2006 | 5eme chambre - formation b
 
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