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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AMIRDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1503568 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AMIRDA ; AMIRDA ; AMIRDA...Vu, I, sous le n° 10PA04908, la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, présentée pour M. Alexandre A, demeurant au ..., par Me Amirda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 du 23 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités y...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AMIRDA...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011624/3-2 du 2 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2010 par lequel il a refusé à Mme Sithol A épouse A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris...

335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...AMIRDA...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Riadh A, demeurant ... par Me Amirda, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918887/8 du 21 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2009 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays dont il possède la...

...AMIRDA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mme A Liqun, demeurant ..., par Me Amirda ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819809 du 22 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 décembre 2008 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour des salariés et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa demande et de lui accorder une autorisation de séjour et de travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...AMIRDA...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Jean Berthaud X, élisant domicile chez M. et Mme Royal, ... à Nanterre 92000, par Me Amirda ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-0126/9 du 12 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val de Marne, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour...