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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 18NC02322
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m² et des piscines. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 20NC02292
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 2001391 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19NC02864
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903749 du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02322
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m² et des piscines...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seltz AAPPMA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune de Beinheim de remettre en état les buses permettant l'accès à l'îlot du Kohlengraben, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2018, 17NC00279
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Kirrwiller à leur verser une somme de 7 125 euros en paiement de la valeur vénale des parcelles de terrain leur appartenant qui ont été expropriées de fait, et, à défaut, d'annuler la décision implicite du 4 août 2016 par laquelle la commune a refusé de leur restituer ces parcelles et de les remettre en état, d'ordonner à la commune de procéder à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE00459
08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET AMIET et GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2014, prise après avis de la commission des recours des militaires, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable présenté le 23 juillet 2013, tendant au retrait de la décision du 4 juin 2013 portant inscription sur la liste d'admission au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 avril 2016, 14PA04749
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET AMIET et GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " D... " ou " D...-C... ". Par une ordonnance n° 1303724 du 22 octobre 2014, le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...E..., M. et Mme J...D..., Mme G...C..., M. et Mme K...I...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett a accordé un permis de construire à la société civile immobilière le Domaine des Vignes. Par un jugement n° 1001477 du 28 février...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS AMIET ET GRAFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 23 juin 2010 du maire de Meistratzheim portant permis d'aménager un lotissement d'activités, d'autre part, la décision du 2 mars 2011 du maire de Meistratzheim délivrant un permis d'aménager modificatif à la commune. Par un jugement n° 1005873- 1104083 du 21 janvier 2014, le tribunal...
