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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 juin 2015, 13BX02164

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AMAR - TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904552 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 mai 2005 ; 2° de...

France | 16/06/2015 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX02346

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200588 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...

France | 23/04/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 janvier 2011, 10NT00548

...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Amar-Touboul, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2152 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...

France | 28/01/2011 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 08BX00940

...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour M. Tom Boy X, demeurant ..., par Me Amar-Touboul ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705555 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant refus de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 31/12/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 00NT01160

...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée par M. Gérald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-684 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux ordres de recettes nos 20 et 173 émis à son encontre les 30 juin et 18 juillet 1994 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à la décharge d'une somme de 269 F au titre des frais de commandement de payer notifié le 29 novembre 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 198,18 F ; 2° d'annuler ces...

France | 30/10/2003 | 3eme chambre
 
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