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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 24NT02690
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité pour la jeune A... D... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2311184 du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 avril 2023, 21NT02868
...ALQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903121 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021 M. B..., représenté par Me Alquier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX02285
...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES;SELARL ALQUIER ET ASSOCIES;SELARL ALQUIER ET ASSOCIES;SELARL ALQUIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les numéros 1700813 et 1701116, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Timorun a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2012, 2013 et 2014. Par des demandes enregistrées sous les numéros 1700888, 1701022, 1800096 et 1800299, M. C... a demandé au...
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 695,05 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 1er juin 2017, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1700907 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Les jardins de la rivière 2008 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et les associés de cette société, Mme E... D... et MM. Cyril et Pierre C... ont demandé la décharge des cotisations...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 93 191 euros dont le recouvrement est poursuivi par un avis à tiers détenteur du 28 juillet 2017, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2014. Par un jugement n° 1800043 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de La...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03341
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... Immobilier a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation du 24 novembre 2016, d'autre part, la décision expresse de rejet de réclamation du 27 mars 2017 et d'ordonner le remboursement de la créance de report en arrière du déficit constaté au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03007
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001140 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 Mme D..., représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mai 2021, 20DA00577
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mai 2021, 20DA00579
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
