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...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215668/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 29 384 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui verser...

...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215681/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui verser...

...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215652/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui...

...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215651/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 33 784 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui verser...

...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215673/5-4 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 77 563,82 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de sa " contractualisation " tardive, et à ce qu'il soit enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur et du redressement productif de lui...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu, enregistrée le 25 mars 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Allegret-Dimanche, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200563 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 15...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°12LY22020, le dossier de la requête présentée pour M. A...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02020 par télécopie et régularisée le 24 mai suivant ; M. B...demande à la Cour : 1...

...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., demeurant..., par Me Allegret-Dimanche, avocat au barreau de Nîmes ; Mme C...D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6325 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2011 ; 2° d'annuler, pour excès...

...ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant au ... par Me Allegret ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302315 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1996 à 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...JUNG- ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008 en télécopie et le 15 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BOUFFEMONT, par Me Bizet ; la COMMUNE DE BOUFFEMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306049 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 3 octobre 2003 refusant à Mme Y le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° de rejeter la demande de Mme Y présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; La COMMUNE DE BOUFFEMONT soutient que le...