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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA03169,15PA03250
095-01-06 ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national Force ouvrière des personnels de l'administration centrale FO Centrale a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler les élections du représentant du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et la décision du directeur de l'OFPRA du 26 avril 2013 portant rejet du recours gracieux introduit le 23 avril 2013 ; 2° d'enjoindre au directeur de l'OFPRA d'organiser de nouvelles élections et de clarifier les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA04728
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière FO - SNPASS et le syndicat Force Ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle FO - TEFP, ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA03808
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 172,48 euros en réparation du préjudice financier et 25 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04227
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 86 953,55 euros en réparation du préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04236
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 72 893,45 euros en réparation du préjudice financier et 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04240
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros en réparation du préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04241
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 92 989 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04242
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA04243
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 116 448 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14PA02181
08-01-03 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Personnels civils de la défense. 36-07-02 Fonctionnaires et... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 14 décembre 2011 tendant à la régularisation de son traitement à compter du mois de septembre 2011 et de condamner l'État à lui verser les rappels dus au titre des heures supplémentaires effectuées et...
