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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse, ensemble la décision de rejet implicite née de l'absence de réponse à son recours gracieux formé le 29 juillet 2013 et, d'autre part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes de 6 438,92 euros et 643,89...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F..., M. G...C...et la société civile immobilière SCI Claud Marianne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision verbale du maire de Montignac-sur-Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade, ensemble la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par MmeF..., Mme A...et M. C..., ainsi que d'enjoindre au maire de Montignac-sur-Vézère de rétablir la rue de la Teillade et de l'ouvrir à la circulation, sous astreinte...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères SMCTOM du secteur de Thiviers à lui verser la somme de 151 053,45 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident du 5 mars 2008, avec les intérêts légaux à compter du 8 octobre 2014. Par un jugement n° 1405493 du 5 juillet 2016, le tribunal...
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gout-Rossignol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, a décidé de retirer un emploi d'enseignant dans l'école primaire de la commune et d'enjoindre à l'inspectrice d'académie de procéder à l'établissement d'une nouvelle carte scolaire pour...
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Annesse et Beaulieu à leur verser la somme de 3 888 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des mentions erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1405158 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 2018, 17BX04086
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Martin-de-Ribérac à leur verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis en raison des carences du maire de cette commune à réglementer la circulation sur le chemin rural situé lieudit " Les Meynards " et à faire respecter sa destination. Par un jugement n° 1600884...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à lui payer la somme de 18 470,61 euros à titre de réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 10 avril 2011. La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à lui payer la somme de 1...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 26 janvier 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701412 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2017 et le 15 septembre 2017, M. B...C...A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 23 décembre 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700475 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2017 et le 3 août 2017, et des pièces...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...ALJOUBAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Châtres a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, ainsi que la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le conseil municipal a refusé de faire droit à sa demande de concession, et d'enjoindre au maire de la commune de Châtres de lui octroyer une concession dans le cimetière communal. Par un...
