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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Blaise-du-Buis à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de revenus, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1505819 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles C n° 2872 et 2876 lui appartenant, sur le territoire de la commune de Doussard. Par un jugement n° 1701785 du 24 mai 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 134 800 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 30 août 2012 portant retrait de la décision de le recruter en qualité d'adjoint administratif au centre du service national de Varces. Par un jugement n° 1502926 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a : - condamné l'Etat...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Seyssins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection ainsi que le refus opposé à son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du CCAS de Seyssins de reconnaître l'imputabilité au service de sa...

46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner La Poste à lui verser une somme de 61 600 euros pour la révision de sa carrière, 50 000 euros au titre du préjudice moral et 55 965,72 euros pour les sommes qu'elle serait susceptible de reverser au titre de sa pension d'invalidité. Par un jugement n° 1605777 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné La...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B...a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande exposant sa situation administrative. Par une ordonnance n° 1704733 du 18 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2017, Mme A... C... épouseB..., représentée par Me Aldeguer, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance n...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. 29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roc de la Pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 313 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du préfet de la Savoie du 12 décembre 2009 refusant le raccordement au réseau public de la microcentrale qu'elle exploite ainsi qu'une somme de 6...

135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères a décidé de reprendre à compter du 1er octobre 2014 les activités de l'association Comité d'animation et de loisirs de Saint-Martin-d'Hères et de mettre à la charge de la commune une somme de 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ALDEGUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de...