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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré à la SARL Promialp un permis de construire portant sur la construction de cinq logements et garages neufs et le réaménagement de deux logements et d'un local d'activité existants, sur un terrain situé 36, Grande Rue...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Promialp et la SARL Progeval ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré un permis de construire à M. F...pour la construction d'une pièce supplémentaire par extension, au niveau du 1er étage, de son immeuble à usage d'habitation situé au 34, Grande Rue. Par un jugement n° 1202668 du 29 avril 2014, le tribunal...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARLD..., Mme E...B...veuve D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 810 614, 83 euros en réparation du préjudice financier résultant pour eux des refus illégaux de permis de construire des éoliennes que le préfet de l'Isère leur a opposés les 15 avril et 3 août 2005 et 31 juillet 2007 et à verser à chacun une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral...
49-04 Police. Police générale. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105104 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant que l'interdiction prononcée excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et, rejeté le surplus de ses...
49-04 Police. Police générale. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105106 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant que l'interdiction prononcée excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses...
49-04 Police. Police générale. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105110 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de 24 mois avec obligation de pointage, en tant qu'il excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler...
49-04 Police. Police générale. ... ...SCP ACBM - ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105101 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant qu'il excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01587
...ALBERT CRIFO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTRIOND Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Albert et Crifo ; La COMMUNE DE MONTRIOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95366 en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 16 décembre 1994 par lequel le maire de MONTRIOND a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - classement cnij : 68-03-025-01-01 - Vu les autres pièces du...
