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...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche, au titre de l'année 2019, à hauteur de 49 307 euros. Par un jugement n° 2105470/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2022 et 20 janvier 2023, la société Scality, représentée par la Selarl Aklea, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 à hauteur de 114 960 euros. Par un jugement n° 2003972/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a admis l'éligibilité au crédit d'impôt recherche du projet intitulé " B... " à l'exclusion des dépenses de personnel relatives à M. E..., M. D... et M. C..., a prononcé la restitution de la créance de crédit d'impôt afférente à ce projet et a rejeté le...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense environnementale du nord-Isère ADENI a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal, d'annuler, l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 juin 2019 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Anthon, ensemble l'arrêté du même jour de prescriptions applicables à la SAS Saint-Louis Energies et, à titre subsidiaire, de renforcer les...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D..., M. E... D..., Mme H... C... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Messery a refusé de délivrer un permis de construire à M. A... B... ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1901135 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., en qualité de gérant de la société ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une pénalité financière de 750 euros, et la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros, et la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de...

...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA STMicroelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des frais de garanties qu'elle a supportés à hauteur de 171 903,88 euros. Par un jugement n° 1908762 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société STMicroelectronics. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2020 et le 27 juillet 2022, la société STMicroelectronics, représentée par la SELARL Aklea, agissant par Me Bazaille, demande à la Cour : 1...

...AKLEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de ses taxes additionnelles et frais de gestion pour les exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1907583 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de cotisation à l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806119 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics Rousset a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806563 du 6 février 2020, le tribunal administratif de...