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19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101160 et n°1101161 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101159 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AKHOUN - RAJABALY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011 sous le n° 11BX00223, présentée pour Mlle Mohamed El Amine A demeurant ... par la Selarl d'avocats Akhnoun-Rabajaly ; Mlle A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1000824 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par courrier électronique le 27 août 2009 et en original le 31 août 2009 sous le numéro 09BX02091 et le mémoire rectificatif enregistré au greffe par télécopie le 21 septembre 2009 et en original le 25 septembre 2009, présentés pour Mme Marie-Pascaline X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Pierre Marvine, Nora Marie Erie, Sevane et Moane, M. Pierre Antonio , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Pierre Marvine et Nora Marie Erie, M. John Ludovic Z, M. Jean Youri X, M. Grégory X, demeurant ensemble...
...SELARL AKHOUN - RAJABALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2009 sous le n° 09BX02022, présentée pour M. Michel X demeurant ... par la S.E.L.A.R.L d'avocats Hoarau - Lacaille-Lallemand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600489 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la somme de 11.649,18 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés du fait de l'effondrement du mur de soutènement de sa propriété; 2° de condamner le département de la Réunion...
...AKHOUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Akhoun, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 139 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 26 juillet 2004 au titre de la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il est victime de la part de son administration ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3° de mettre...
...AKHOUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Akhoun, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait des abus de procédure dont il a été victime, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 4 novembre 2004 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01443
...AKHOUN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2005 et 20 mai 2005, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Akhoun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1236 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de...
...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée par le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est sis BP 350 à Saint Pierre 97448 cedex, représenté par son directeur en exercice ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0100485, en date du 31 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision de son directeur du 5 janvier 2001 affectant Mme Anne-Marie Y au centre périnatal de proximité de Saint-Joseph, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la scp Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2 de prononcer le sursis de paiement et ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...
