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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC00922
...AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 591 euros dont il disposait à l'expiration de l'année 2017. Par un jugement no 1903034 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 mars 2021, 22 octobre 2021, 25 août 2022 et 24 août 2023, M. A..., représenté par Me Le Boulc'h, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC01600
...AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 25 283 euros dont elle disposait au titre de l'année 2018. Par un jugement no 2001450 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 3 juin 2021, 27 janvier 2022 et 24 août 2023, Mme B..., représentée par Me Le Boulc'h, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY01674
19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz Haute-Savoie pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20LY02215
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1800291-1801864 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03338
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1508368 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19LY00600
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS BNP Paribas Immobilier Résidences Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 12 886 et 26 041 euros, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17LY03922
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 17DA00690
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500067 du 16 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2017 et le 24 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE02200
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1601415 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1408959 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...
