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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09LY01395
...ADREM...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au greffe de la Cour, régularisée les 12 août et 17 septembre 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604864 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 10LY01091
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...ADREM...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FAMILLE BOUE, dont le siège est 1 800 montée de Sous Vignes à Chaponnay 69970 ; La SARL FAMILLE BOUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800566-0803491, en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...ADREM...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ..., et pour Me Luc B, liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M. A et Me B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901585 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. A une somme de 600 000 euros au titre de son préjudice personnel et à Me B celle de 2 423 277,08 euros correspondant au...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ADREM...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Nicole C, demeurant ..., par Me Cerveau ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706057 du tribunal administratif de Toulon en date du 21 avril 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ADREM...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour l'EURL Durieu Christian Automobile, dont le siège social est situé 58 avenue du Mont Soleil à Hyères 83400, par Me Cerveau ; L'EURL Durieu Christian Automobile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703652 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période...
