Recherche de avec pour avocat ADP AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 38 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 14PA05153
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bblend - Les Jardins de la Cité a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 27 460,16 euros TTC assortie des intérêts moratoires dus en application du marché public qui lui a été attribué le 30 juin 2008, ou subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 582,06 euros TTC assortie des intérêts moratoires dus. Par un jugement n° 1203365/3-1 du 21 octobre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15LY01335
24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pont-en-Royans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de procéder aux travaux de curage du cours d'eau de la Bourne à la suite de sa demande du 20 avril 2012 et d'enjoindre à l'Etat d'effectuer lesdits travaux ou, à défaut, de prendre une décision après une nouvelle instruction, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus du syndicat intercommunal du canal de la Bourne, avec les mêmes conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 13NT01745
...CABINET ADP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour la commune de Moulins-sur-Orne, représentée par son maire en exercice, par Me Angot, avocat au barreau de Paris ; la commune de Moulins-sur-Orne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1932 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, la décision du 6 avril 2012 de son maire refusant d'accorder à la communauté de communes du pays d'Argentan un permis de construire un local de stockage de boues séchées chaulées ; 2° de rejeter le déféré du préfet de l'Orne ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 novembre 2014, 13PA00611
...ADP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI DAV, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est 11 place de la Nation à Paris 75011, par Me Attal, avocat ; la société DAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008622/4 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010/7076 du 14 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Mandé l'acquisition des immeubles sis 182...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA03124
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-02 Responsabilité de... ...ADP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Angot, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113985/5-2 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au versement de la somme de 104 914,08 euros ; 2° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2013, 12PA03177
38-07-01 Logement. ... ...ADP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017931/7-1 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 23 avril 2010 refusant de la reconnaître prioritaire au titre du droit au logement opposable et comme devant être relogée d'urgence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 mars 2012, 12MA00384
54-03-011-03 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Pouvoirs et devoirs du... ...CABINET ADP AVOCAT...Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulon a, en application de l'article R. 351-3.1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2012, sous le n° 12MA00384, présentée pour le CENTRE...
...ADP AVOCATS...Vu I° la requête, enregistrée le 3 avril 2009, sous le n° 09MA01195, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801373 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a : - annulé les décisions de retrait de quatre, six et six points du permis de conduire de Mme à la suite des infractions au code de la route commises les 6 janvier 2005, 1er avril 2005 et 9 décembre 2007, et la décision en date du 29 janvier 2008 portant invalidation de son titre de circulation pour solde de points...
