Recherche de avec pour avocat ACTEMIS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vasco a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, à titre principal, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période courue du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, à titre subsidiaire, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de 19 992 euros, qu'elle a acquittés au titre de la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sogycobois a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009, d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée SARL Modena a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et de la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée SARL Modena a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et de la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Rox Automatique Service Création a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2010, des...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1301159 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Alban Cooper International, ayant son siège social 2 rue des Courlis à Croissy-sur-Seine 78290, par MeB... ; la société Alban Cooper International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220175 du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1207382 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1207465 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...