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...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer M. Clément Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Jussecourt-Minecourt. Procédure devant la cour...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 14 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable formée le 8 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 15 décembre 2016, à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise tendant...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la lettre du 18 septembre 2019 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc et l'arrêté du 1er octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, prorogeant son stage d'une durée de 6 mois et décidant de l'affecter à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne et, d'autre part, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de prononcer son changement d'affectation et de la nommer à la maison...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de la ... lui a retiré son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 2100802 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., gérant de l'EURL Hashmat Group a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 17 juin 2019 par lesquelles le préfet de la Marne lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis et a mis un terme aux contrats de quatre apprenties avec maintien de leur rémunération jusqu'au terme de leur période d'apprentissage et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros pour chacune des requêtes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Par une ordonnance n° 2202023 du 21 novembre 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de...

...CABINET ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste et d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1909680 du 1er avril 2022...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les tableaux d'astreintes établis de juillet 2018 à mars 2019 et la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims a refusé de le réintégrer dans le service des gardes, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux formé le 10 mai 2019 et d'étendre cette annulation à son exclusion des tableaux jusqu'à la décision à intervenir et, d'autre part, de condamner...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2019 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a invité à compléter son dossier constitué à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France. Par un jugement n° 1901499 du 16 février 2021, le tribunal administratif de...

...CABINET ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Amiens a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée après le 1er septembre 2020. Par un jugement n° 2003033 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Chalon, demande à la cour : 1° d'annuler ce...