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...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident, survenu le 8 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 15 septembre 2020. Par un jugement n° 2002352 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vitry-le-François lui a attribué, au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, un montant de seize euros. Par un jugement n° 2102292 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté municipal du 2 août 2021. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a prononcé le dessaisissement des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse en lui faisant obligation de remettre ce...

...ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 02 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne a autorisé la société Soprocos à le licencier. Par un jugement n° 2102077 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Chalon, demande...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Montaigu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le maire de Prugny a délivré un permis de construire à M. B... et Mme A.... Par un jugement n° 1902677 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête du GAEC du Montaigu et mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 1 000 euros à la...

...ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG sur sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou, subsidiairement, à la directrice générale du CNG de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois sous...

...ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI et de condamner l'Etat à lui verser le montant de la NBI qu'elle estime lui être due depuis le 1er janvier 2020. Par un jugement no 2103417/5-1 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2 de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 2101549 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. E... F..., représenté par Me Chalon, demande...

...ACG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG sur sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou, subsidiairement, à la directrice générale du CNG, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer M. Clément Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Jussecourt-Minecourt. Procédure devant la cour...