Recherche de avec pour avocat ABEILLE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. -... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Gervais-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie "flotte automobile" ou de la "responsabilité civile...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1808687 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2020, M. A...

17-05-025 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boudhel Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2019 par lequel le maire d'Arles a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 19 juillet 2019, autorisant l'aménagement de vingt-quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 1910838 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêt...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...ABEILLE ET ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1603102, Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser des provisions de 700 000 euros en sa qualité de représentante légale de sa fille D... C... et de 30 000 euros au titre de ses préjudices propres. Par un jugement n° 1603102 du 14 mars 2017, le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser à Mme G... des...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société SEMIDEP - Ciotat à lui verser une indemnité de 48 990,20 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime à la Ciotat le 19 juillet 2015, et de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 795 341,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il dit avoir été victime. Par un jugement n° 1706568 du 2 juillet 2019, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Chapelle, représentée par Me Beugnot, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite du 19 juillet 2017 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI CT L'Aurore. Par un jugement n° 1706571 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701819 du 7 juin 2019...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 14 941 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle conserve de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 22 août...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche a autorisé la société Korian La Bastide à la licencier pour inaptitude physique, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. La société Korian La Bastide a demandé au tribunal...