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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...ABEGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 22 novembre 2018 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; Par un jugement n° 1902454 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

54-09-04-01 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Difficulté sérieuse de compétence. ... ...ABEGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Banque de France à lui rembourser la somme de 13 463,44 euros correspondant au montant des cotisations de retraite qu'elle a versées entre le 1er mai 1986 et le 1er septembre 1997, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...ABEGA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03616, présentée par la société anonyme et sportive olympique de Marseille SASP OM, dont le siège est à La commanderie, 33 traverse de la Martine à Marseille 13012, représentée par son président, par Me Abega ; La SASP OM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905015 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...ABEGA...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Abega, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 2004 en tant qu'il n'a pas intégralement accueilli ses demandes indemnitaires ; 2° d'accueillir ses demandes indemnitaires à hauteur de 100 605,63 euros au titre de son préjudice matériel et 38 112,25 euros au titre de son préjudice moral, ces deux sommes étant assorties des intérêts aux taux légal à compter du 17 mars 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...ABEGA...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01514, présentée par Me Abega, avocat, pour Mme Mahdjouba X élisant domicile C/Mme Yamina Y ... ; Mme Mahdjouba X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302984 du 4 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...