La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat AARPI QUENNEHEN - TOURBIER - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01850
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...AARPI QUENNEHEN-TOURBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de constater l'irrégularité de l'emprise constituée par la présence d'un transformateur électrique sur sa parcelle, d'enjoindre à ERDF de le déplacer et de condamner ERDF à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1602335 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a jugé que l'emprise était irrégulière, a rejeté les conclusions...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...AARPI QUENNEHEN - TOURBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie a décidé de ne pas la titulariser et l'a licenciée, d'autre part, d'enjoindre à la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie de procéder à sa réintégration. Par un jugement n° 1803195...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 20DA00821
...AARPI QUENNEHEN - TOURBIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler deux arrêtés de la préfète de la Somme du 25 mai 2020 portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n° 2001535 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA01900
335 Étrangers. ... ...AARPI QUENNEHEN - TOURBIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de M. C..., a sursis à statuer sur sa requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 438152 du 1er juillet 2020 statuant sur les questions posées par la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n...
