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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Norlit a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 0109552 par lequel le département du Pas-de-Calais lui a réclamé la somme de 341,16 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HERVE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception du 10 décembre 2008 mettant à sa charge la somme de 165 069,53 euros au titre des pénalités de retard du marché de travaux conclu le 7 février 2006 avec la région Ile-de-France pour la construction du lycée Georges Pompidou à Villeneuve-la-Garenne. Par une ordonnance du 22 avril 2014, le président du Tribunal administratif de Versailles a renvoyé le dossier de la demande de la société HERVE au Tribunal...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Sèvres a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 14 logements sur une parcelle cadastrée AC n° 297 sise 12 rue Anne-Amieux. Par un jugement n° 1606618 du 23 janvier...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société PAUL MATHIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le refus de la commune de la Garenne-Colombes d'établir le décompte général du marché dont elle était titulaire en vue de la construction de deux courts de tennis couverts et de vestiaires au sein du complexe sportif Marcel Payen, d'autre part, de condamner la commune...

135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guével, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - les observations de MeB..., substituant MeA..., pour la commune de La-Garenne-Colombes...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Montrouge ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le Secrétariat général de l'enseignement catholique portant sur la construction de deux escaliers extérieurs sur une construction existante. Par un jugement n° 13005867 du 24...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01 Expropriation... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Défense de l'urbanisme et du cadre de vie des habitants du quartier Nord de Bois-Colombes ADN BC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 27 juin 2012, portant déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Bois-Colombes et de son aménageur, du projet de zone...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AZ...P..., Mme LaureP..., M. MimounBerazzal, Mme H...AG..., Mme AC...BF...-M..., Mme RenéeUnaal, M. C...J..., Mme ClaireBE...-J..., M. N...AS..., M D...AA..., Mme AK...AA...-BG..., M. R... AW..., Mme AJ...M..., M. AX...U..., M. S...T...et Mme BC... T..., Mme AI...AD..., Mme Y...I..., Mme AN...AO..., M. et Mme AE...W..., M. Z...AT..., Mme AQ...X..., M. AV... A..., Mme...

68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. 68-06-01-02... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et l'Association de Défense du cadre de vie des habitants du quartier Nord de Bois-Colombes Association ADN-BC ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire en vue de la réalisation...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES ; AARPI FRECHE et ASSOCIES ; ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et Mme H...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré un permis de construire à la société immobilière 3F autorisant la construction d'un ensemble de 29...