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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 21VE02501
66-075 Travail et emploi. - Transferts. ... ...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France. Par un jugement n° 1804164 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA03519
...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teads France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018. Par un jugement n° 2118476/2-2 du 13 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 12 décembre 2022, la société Teads...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA01785
...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maison Michel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... H.... Par un jugement n° 1805708 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril et 28 novembre 2022 et le 26 janvier 2023, la SAS Maison Michel, représentée par Me Déniel-Allioux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 16VE01097
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schuepbach Energy Llc a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 354 165,52 millions d'euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison, d'une part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA01642
...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anor a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de l'intégralité de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2009 ; 2° à titre subsidiaire, de confirmer la validité des taux d'abattement pour occupation ainsi que le taux de l'abattement pour fiscalité latente. Par un jugement n° 1517380/1-3 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE01097
...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schuepbach Energy Llc a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 354 165,52 millions d'euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision du 12 octobre 2011 par laquelle les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ont abrogé les arrêtés du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 15PA03153
...AARPI DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405953/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2015, le 22 janvier 2016 et le 29 juin 2016, M.A..., représenté par l'AARPI Dentons Europe, demande à la Cour : 1...
