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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2008869/8 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de...

...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008022/8 du 22 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une...

335 Étrangers. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2007639/8 du 24 juin 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 mai 2020 portant transfert aux autorités allemandes. Procédure devant la Cour : I - Par une requête sommaire n° 20PA01884 et des...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de vingt-quatre heures...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1912744/3-2 du 27...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1917519 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de convoquer M. A... aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1822918 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1909031/5-1 du 13 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, et a enjoint au préfet de police de remettre à M. F...