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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier universitaire GHU Paris psychiatrie et neurosciences lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de dix mois, assortie d'un sursis de quatre mois. Par un jugement n° 2101540/2-2 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la maire de Paris a mis fin, à compter du 31 mai 2021, à son stage en tant qu'adjointe d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, affectée au sein de l'établissement public Paris-Musées, sans titularisation, et de condamner la Ville de Paris à lui verser diverses sommes au titre de retenues de traitement. Par un jugement n° 2115504/2-3 du 23 juin 2022, le tribunal...

10-01-05-02 Associations et fondations. - Questions communes. - Contentieux. - Intérêt pour agir. 49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de... ...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018 par lequel le maire de Magnanville a interdit la distribution de prospectus et de tracts à la population, dans un rayon de cent mètres aux entrées et sorties des établissements scolaires de la ville, et de mettre à la charge de la...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le comité médical du contrôle de la navigation aérienne a prononcé son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 6 mars 2020, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2006552 du 8 avril 2022, le...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1905666/5-2 du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2021, 16 juillet 2021 et 1er décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Lionel Cruso...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de la culture n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 15 mars 2019 sollicitant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1911050 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT à lui verser une somme totale de 242 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses carences fautives dans la gestion de sa situation professionnelle et administrative, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le président du CNFPT a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 3 avril 2017 au...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2019, confirmée à la suite de son recours gracieux le 28 novembre 2019, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1915558 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, régularisée par ministère d'avocat le 16 mai 2022, et des mémoires...

...AARPI ANDOTTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner, d'une part, la commune de Carnetin Seine-et-Marne, d'autre part, la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire, à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mise en œuvre du droit de préemption urbain, somme assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1810629-1810631 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de...