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36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS a refusé de l'indemniser des préjudices résultant de ses accidents de travail des 11 octobre 2012 et 21 décembre 2016, et de condamner le SDMIS, le cas échéant au vu d'une expertise diligentée avant dire droit, à l'indemniser...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation, d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans les effectifs de l'administration pénitentiaire et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la...

...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Environnement du Réveillon a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PA 0771801900001 du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Férolles-Attilly Seine-et-Marne a délivré un permis d'aménager à la société civile de construction-vente IP pour la création de trente-et-un lots à bâtir et un lot pour la voirie interne sur un terrain situé au 1, chemin des Grimperiaux. Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal...

...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : Sous le n° 2100009, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Thelloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté de communes Thelloise de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge les soins qui lui sont liés dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et enfin de mettre à la...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 29 mars 2019 du maire de Sanary-sur-Mer portant rejet de sa demande préalable, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de réaliser les travaux de confortement de la falaise des Baux, à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard, en troisième...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par un jugement n° 1905826 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par un jugement n° 1908166 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 7 mars 2019 par lesquels le président du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Par un jugement n° 1904650 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 29 août 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS lui a infligé un avertissement, d'autre part, l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le président du conseil d'administration du SDMIS lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - ANNULATION, PAR LE JUGE JUDICIAIRE... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui lui était affecté et...