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...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices subis et d'enjoindre au directeur de cet établissement de procéder à la revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire...

...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frank Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le directeur de l'Établissement public foncier d'Alsace a exercé le droit de préemption urbain sur des biens cadastrés section 38 n° 101/2 et n° 168/2 sur le territoire de la commune de Strasbourg. Par un jugement n° 2203837 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a délivré à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain situé 11 ruelle du Jard. Par un jugement n° 2210797 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Trévoux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. C... D... pour la construction d'une piscine sur un terrain situé ANO5/ANO boulevard de l'industrie cadastré section ... ainsi que la décision du 28 juin 2021 de rejet de son...

...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27 février 2023 par laquelle la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis Dain, relevant du patrimoine diffus de la commune, ainsi que cette délibération et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel de la Tour a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme totale de 32 944,80 euros toutes taxes comprises TTC, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux projections de laitance sur son établissement dans le cadre de l'opération de coulage de confortement du quai du port réalisée au...

...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille MEL à lui verser la somme totale de 62 559 euros en réparation de préjudices résultant selon elle de la gestion fautive de sa carrière, des fautes commises dans l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de faits de harcèlement moral. Par un jugement no 1909059 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à sa...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2102197, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a retiré son agrément d'assistante familiale. 2° Sous le n° 2102198, Mme B... A... a demandé au même tribunal l'annulation de la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...AARPI ADMYS Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS a refusé de l'indemniser des préjudices résultant de ses accidents de travail des 11 octobre 2012 et 21 décembre 2016, et de condamner le SDMIS, le cas échéant au vu d'une expertise diligentée avant dire droit, à l'indemniser...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...AARPI ADMYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation, d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans les effectifs de l'administration pénitentiaire et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la...