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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Contestation relative au fond du droit - Moyen nouveau -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 avril 1997 et les productions, que la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain la banque a consenti un prêt à la société Jura Verre Vaisselle la société, par la suite mise en liquidation judiciaire ; que ce prêt étant resté impayé, la banque a exercé des poursuites de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Défaut - Effet . Le contrat à... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé de maternité, renouvelé pour le même motif pour la période du 10 avril au 9 octobre 1994 ; que deux nouveaux contrats à durée déterminée ont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Sursis à statuer - Conditions - Délai du recours... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 1997, que la Société tahitienne d'agriculture Sotagri a réalisé des lotissements résidentiels à Mahina Polynésie et consenti un contrat de gestion à la société civile Orohena Socioro en vue de mettre en valeur le surplus du domaine non encore loti ; que le cahier des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1993, qu'un plan de cession partielle des actifs de la société Sofomec la société, mise en redressement judiciaire, a été arrêté par le Tribunal ; que des brevets d'invention, non compris dans le plan de cession, ont été vendus par le commissaire à l'exécution du plan ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Défense de l'intérêt collectif des... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 1989, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Les Résidences bretonnes, le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné la Banque de Bretagne la banque en paiement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1990, que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest le CIO qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc...

1° BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseigner - Risques encourus sur des opérations spéculatives -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que les époux X..., titulaires d'un compte de dépôt et de titres au Crédit industriel de l'Ouest la banque, ont pratiqué, par l'intermédiaire de cette banque, des opérations spéculatives sur le marché à terme, et, notamment, des opérations de stellage ; que, ces opérations s'étant soldées par des pertes, ils ont recherché la...