Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone - page 2

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Défaut de réponse à conclusions non . ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2000, que, par acte du 25 juin 1992, la société Financière Trophy a acquis le capital de la société Trophy Radiologie dont M. X... était le président et principal actionnaire ; que le contrat était assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif, souscrite par M...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que le journal Y... a publié, dans son numéro du 10 août 1995, un article intitulé " VSD, un trou de trésorerie et l'ombre d'une secte " ; que s'estimant diffamées par le titre et certains passages de cette publication, les associations B..., C... et D... les associations ont assigné devant le tribunal de grande...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale au titre des charges communes de réparation, d'amélioration et d'entretien, qui sont nécessairement...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Manquement - Mandataire du vendeur et de l'acquéreur lui... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ghestin, la SCP Célice...Met hors de cause, sur leurs demandes, Mme Y..., sur le troisième moyen, et la compagnie Allianz ; Attendu que Mme X... a mis en vente, par l'intermédiaire de l'Agence du Midi l'agence, un appartement lui appartenant ; que, le 21 mai 1992, a été signé entre elle et Mme Y... un document...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Reprise du stock par le bailleur - Obligation non . Aucune disposition légale... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 1996 que, le 23 septembre 1977, M. et Mme Z... ont donné leur fonds de commerce de confection en location-gérance à M. Y... et son épouse Mme X... ; qu'en raison du divorce des locataires-gérants, le contrat a été résilié d'un commun accord, une...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Droits disponibles - Application décidée par le juge - Recherche de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la société belge Synkin a, en 1988, chargé la société également belge Calberson Belgium d'organiser le transport d'une machine d'Espagne en Belgique ; que la machine, transportée par la société Valentin, ayant subi des avaries, la société Synkin a agi en indemnisation contre la société Calberson ; Sur le second...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Société coopérative ouvrière de production - Mandat social - Contrat de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupement européen des professionnels de l'immobilier GEPI a été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 10 mai ; que M. X..., administrateur et président de ladite société depuis sa création, invoquant un contrat de travail du 15...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, tortures - Faits... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mars...

1° SOCIETE CIVILE - Société agricole - Associés - Obligations - Dettes sociales - Groupement agricole d'exploitation en commun loi du 8... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en liquidation judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Jean X..., l'Union agricole coopérative de Lot-et-Garonne Agrilot l'Agenaise a déclaré une créance correspondant au montant du solde débiteur du compte courant de ce groupement...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Production de photocopies... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1993, que X..., dont M. Z... est le directeur de publication, a publié un article de M. A ...intitulé " Comment j'ai racketté pour les partis de Droite " comportant un chapeau dans lequel il affirmait que " les récents démêlés de la société d'édition...