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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Action en recouvrement - Exception de nullité de l'assemblée générale - Obligations du... ...Avocats , la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Martroi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique. LA...

SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Empiétement - Impossibilité . PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, qui est recevable du pourvoi de la SCI Les Frégates et le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ... Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ; Attendu que, selon...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, la société Finegee a présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon des requêtes aux fins de saisie conservatoire à l'encontre de MM. Georges et Jacques X... ; qu'elle exposait que, par un contrat de mandat...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Procédure... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1995, que M. de Z... de Kerampuil, propriétaire d'un domaine rural donné en location aux consorts X..., a fait délivrer aux preneurs plusieurs commandements aux fins de paiement de fermages arriérés et a sollicité la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Résolution - Cession de parts - Annulation - Abus de droit - Intérêt de la société -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 avril 1995, que la Société civile immobilière de Caluire SICA ayant été constituée entre M. X..., la société civile immobilière Silid et M. Y..., chacun des trois associés détenant 40 des 120 parts...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local construit postérieurement à la promulgation de la loi non - Local à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mars 1992, que M. X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M. Y...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Reclassement dans l'entreprise - Obligation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1993, que la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF a fermé le 31 juillet 1990 un centre de santé qu'elle exploitait à Lyon et a procédé au licenciement pour motif économique du personnel ; que des médecins licenciés ont revendiqu...