Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-18338
CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Exception - Fraude aux droits du bailleur . Le crédit-preneur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sitra, dont M. X... s'est porté caution, a obtenu de la société Bail Equipement le financement d'un camion et d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-15318
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail immobilier -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 12 février 1991, que les sociétés Bail investissement et Codétel les crédit-bailleurs ont conclu avec la société Le Borgne Parviz le crédit-preneur un contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 90-17292
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-70225
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La-Réunion, 12 mars 1990, statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu en audience ordinaire, alors, selon le moyen, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1992, 89-16379
APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Formulation de nouveaux moyens - Effet La partie qui demande... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Noël Y..., a adhéré à la coopérative agricole laitière loudéacienne COPALL en 1969 pour ses activités de productions agricoles ; qu'un compte a été ouvert...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1992, 89-12725
REFERE - Dommages-intérêts - Réparation du préjudice né du comportement abusif d'une partie REFERE - Applications diverses - Appel -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu que, par acte du 24 mars 1988, la société Mougeolle et fils, menuiserie, a assigné M. Djamal X..., propriétaire de l'entreprise Habitat et cuisines du Canigou, devant le président du tribunal de commerce de Saint-Dié, statuant en référé, aux fins de s'entendre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1991, 90-17078
PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Bénéficiaires - Auteur d'un article non Les auteurs d'un... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mai 1990, rendu en matière de référé, qu'estimant qu'un article dont ils étaient deux des coauteurs et qu'avait publié le Journal français...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1991, 90-10196
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-21611
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties - Erreur... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont cédé à M. X... leurs parts dans la société à responsabilité limitée Y... ; que des acomptes ont été versés par M. X... en attendant l'estimation confiée à un expert désigné dans l'acte de cession...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1990, 89-12834
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail Une clause de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 1989, que M. Norbert X... a été engagé en octobre 1984 en qualité d'agent commercial par la société anonyme Kristal spécialisée dans le négoce des pièces détachées pour l'aéronautique...
