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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 avril 2002, 00-16523
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail commercial - Dette de loyers . BAIL règles... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2000, que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail à la société X... Rex un immeuble lui appartenant ; qu'à la demande de la locataire, une réduction de 50 % du montant du loyer lui a été consentie par la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1996, 93-21140 et suivant
1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Consentement de la société - Nécessité non. 1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer....Joint les pourvois n° 93-21.140 et n° 94-12.225 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 octobre 1993 que, par des conventions du 10 octobre 1988, M. Joseph Y..., la société Harpax et la société Alma intervention ont renoncé, les deux premiers totalement, la troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-20721
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Appréciation en la personne du propriétaire... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 91-18231
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . AGENT D'AFFAIRES -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1991, 89-17764
ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en considération non... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et...
