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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Proposition tardive - Intention dilatoire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse ONC de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile d'exploitation agricole Les Chassignoles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 2001, rendu sur renvoi...

DONATION - Réduction - Dépassement de la quotité disponible - Donation à un non-successible - Réduction en valeur - Condition . DONATION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité à défaut d'être exercée en nature dans les conditions de l'article 930 du Code civil ; que l'indemnité de réduction est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Action en justice - Action fondée sur l'article L. 226-1 du Code rural -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du même Code...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Saisine -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du ministre de l'Environnement, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refus...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Défendeur placé sous tutelle - Condition . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Prescription de l'article... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 1995, que les époux X..., qui avaient acquis en l'état futur d'achèvement un local à usage de " garage double ", de la société civile immobilière Saint-Florent SCI, se plaignant de la présence de deux piliers limitant l'utilisation de ce local à un seul véhicule, ont assigné leur vendeur pour...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui demeurait à Indianapolis avec son mari, a emmené avec l'accord de celui-ci, ses deux enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce, mais les y a retenus contre la volonté de son mari ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1993, d'avoir...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-revendication - Personne pouvant l'exercer - Personne apparemment fondée à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1993, que, par ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente...