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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exclusion - Cas - Saisine du tribunal administratif à la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Y..., Z..., épouse Y..., Pierre A..., B... et C..., des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité, corruption active et passive, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leur première branche : Vu les articles L. 622-9 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Prérogative syndicale invoquée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était pas représentative au sein des agents contractuels de droit privé de l'entreprise, est de la compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué a retenu que, de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etablissement public industriel et commercial - France Télécom... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom SNC, de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août...

1° APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Décision déclarant recevable une action en... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 24 novembre 1989, que, saisie par Mme Marie X..., venderesse, d'une demande en rescision pour lésion de la vente d'un terrain consentie à son frère, M. Roland X..., avec réserve d'usufruit, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise ; Attendu...