Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors. dans la jurisprudence francophone - page 2

ETRANGER - Entrée en France - Séjour en France - Certificat d'hébergement décret du 27 mai 1982 - Signataire - Engagement de prendre en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5-3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3, et 3-1 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer au Centre hospitalier de Saint-Brieuc les frais d'hospitalisation de sa mère, de nationalité algérienne, au cours d'un séjour en France, l'arrêt attaqu...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Réparation de prothèses. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, par extraits, la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les... ... et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : 1o D... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de corruption active, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, - Z... Marc, - A... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence, corruption et complicité. LA COUR, Joignant les...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel le crédit hôtelier a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Etablissements X... la société dont M. X... était le gérant ; que la créance a été garantie notamment par une hypothèque portant sur un immeuble de la société et par le...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Délit complexe - Lieu où s'est accompli un acte caractérisant un des éléments constitutifs 1° Le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 449-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré territorialement compétent. LA...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Etendue... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé un acte du juge...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors..... Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille CUDL fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 24 février 1989 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que M. X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par arrêts du 16 septembre 1986, sursis à statuer sur les demandes dont ils...