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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 1996 d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article 14 du Code civil qu'elle...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Suspension - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... pour dénonciation calomnieuse, a constaté la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le 19 septembre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 1995 et les productions, que le divorce des époux X.... a été prononcé sur leur requête conjointe, que la convention homologuée stipulait que le père verserait à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que celle-ci a fait délivrer à M. X... un...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie française - Chambre d'accusation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 30 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Y... et tous autres des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . Dans une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Conditions - Référence ou allusion à la vie de la personne qui... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1992, que l'hebdomadaire Z..., qui est édité par la société Y... et dont Alex A... est directeur, a publié un article signé d'Eva B... intitulé : " Aurore : je pleure C..., ce père que je n'ai pas connu ", rapportant des déclarations d'une jeune fille dont la mère avait intenté une action en recherche de paternit...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention forcée - Intervention en appel - Mise en cause des tiers coïntéressés - Conditions - Solidarité et... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, créancier hypothécaire des époux Joseph X..., a demandé l'annulation par voie d'action paulienne, du bail à ferme consenti par ceux-ci à leur fils Jean-Claude et à son épouse, sur les biens hypothéqués ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Joseph X... et les époux Jean-Claude X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Article 18, alinéa 2, de la loi... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, des difficultés étant survenues entre M. Y... et Mme X..., associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, le premier a notifié à la seconde, le 29 novembre 1991, sa décision de se retirer de la société en raison de son état de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Violaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 26 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de viols par ascendant, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu...