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1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué - Précision sur sa fonction - Nécessité... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Condamnation aux frais de l'arrêt annulé non CASSATION - Cassation totale... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard ....Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi interprétative - Rétroactivité - Limite 1° Voir le sommaire suivant. 2° IMPOTS... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Morand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle inopiné -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 7 octobre 1987 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, et omission de passation d'écritures comptables, a dit n'y avoir lieu à annulation...