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PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Acte notarié - Partie à l'acte - Possibilité de se faire présenter personnellement cet acte - Portée .... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 11 avril 1989, la société Finamur a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière Technopole, les engagements de la crédit-preneuse étant cautionnés solidairement par quatre personnes, dont Mme X..., épouse de M...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du Code de la construction et de... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1994, que les sociétés d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, Richelieu ainsi que Terre et famille sociétés d'HLM, ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille SCI, propriétaire de logements locatifs construits à l'aide...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Représentant des créanciers... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lesourd et Baudin....Donne acte à M. Y..., ès qualités de son désistement envers les consorts Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mai 1991, que, par acte notarié en date du 14 novembre 1987, M. Francis X... a donné à sa fille, Mlle Florence X..., la nue-propriété d'une partie d'immeuble...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981 et 1982 par la Société de nettoyage et d'entretien industriel SNEI la prime...