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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usage d'un signe voisin. La Cour de justice des Communautés... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit affaire C-408-01 X... Salomon c/ Fitness World trading qu'un...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance déterminée - Nécessité. 1°... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 14 novembre 2002, que M. X..., employé par la société Application des gaz société ADG de 1971 à 1997 en qualité d'ingénieur, a été affecté à des activités de recherches ou d'études, qu'à ce titre, il relevait de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Mentions - Terme géographique - Licéité - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa décision,... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie d'un contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision - Recours - Participation du Directeur de l'INPI aux débats - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre 1998 une marque "N'Post" désignant en classe 9 les programmes d'ordinateurs enregistrés pour la gestion et l'affranchissement des lettres et des colis, appareils et...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001, que la société Estée Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3 et 16 notamment des produits de...