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HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Détermination - Règles dérogatoires - Effets - Application de l'article 40 de la loi du 1er... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 1997, que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord OPAC, ainsi que l'Association de défense des locataires du Lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Importation parallèle - Qualité de non-concessionnaire - Indication absente - Publicité non... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Armorique autos et différentes sociétés concessionnaires exclusives de vente de véhicules automobiles du département d'Ille-et-Vilaine les sociétés concessionnaires ont assigné, en 1995, devant le tribunal de commerce, la société Automobiles Jean-Yves Berthier la sociét...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Compétence - Droit communautaire - Sursis aux poursuites refusé par le juge de l'exécution... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes Simmenthal, 9 mars 1978 que serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre national ou toute pratique...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Etablissements Roon, pour la période du 1er avril 1990 au 31 mai 1992, les honoraires versés par celle-ci à M. X..., son ancien...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Joint les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires exclusifs des marques Renault, Peugeot, Citroën et Ford pour la région de Niort les concessionnaires ont assigné, en concurrence déloyale, devant le...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'ordonnance déférée rendue en la forme des référés, que la société anonyme Garage Ardon, M. Bernard X..., la société Relais de Saintonge et la société Bernard Y..., concessionnaires et agents exclusifs de certaines marques automobiles à Saintes, ont assigné la société Garage Trabisco pour concurrence déloyale en lui reprochant des importations...