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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. X... et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'URSSAF, estimant que M. Y..., qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Y... étaient en...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Livraison directe de la chose par le fournisseur au client... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu que la société Transports Goigoux a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur sur un camion par la société Porte ; que le moteur a été fourni à la société Porte par la société Pac, qui l'avait acheté à l'EURL Garage Joubert, après sa rénovation ; que le moteur s'étant révélé atteint d'un vice caché, la société Transports Goigoux a...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-22.127 et n° 97-18.655 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 96-22.127 soulevée en défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-18.655, pris en ses trois branches, commun au moyen unique du pourvoi n° J 96-22.127, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées en cas de résiliation amiable du contrat de travail - Sommes représentant des... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en 1990 à M. X..., titulaire d'un contrat de travail de courtier démarcheur depuis 1965, et président-directeur général de la société SGAC, X... et Compagnie depuis 1986, à la suite de la rupture négociée de son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant une activité distincte - Influence .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau....Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 ouvre droit, pendant une période de 2 ans, à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances...