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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Dit n'y avoir lieu de mettre la société SPAPA hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et des pourvois provoqués, réunis, qui est recevable : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Divorce, séparation de corps - Arrêt ayant prononcé... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 juin 1994 qu'un arrêt du 7 septembre 1992 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation compensatoire et condamné le père à verser pour l'enfant majeur une pension alimentaire ; qu'après avoir formé un recours en révision...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Conditions - Clause subordonnant la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 mai 1988, la société Mattei automobiles, devenue SA Albatros investissement, a donné en location à M. Jean-Claude Y..., dit Victor X..., une automobile qui a été volée...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Désignation d'un avocat lors d'un référé - Expertise - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1993, que M. Y... a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre d'un immeuble d'habitation, mais que les travaux ont été interrompus avant réception en raison d'une erreur d'implantation de la construction ; qu'à la demande de M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Garantie de livraison à prix convenu - Etendue -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, M. Barbey, la SCP Guiguet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1992, qu'en 1987, les époux X... ont conclu avec la société Accord un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la société Accord a obtenu, par l'intermédiaire de la société coopérative Architectes bâtisseurs assistance ABA, devenue sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat ayant pour objet une activité de mannequin - Activité non rattachable à l'un... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 3 janvier 1983, Mme de X... a travaillé, en qualité de mannequin, pour la société Seducta Charles Jourdan qui exerçait son activité dans le domaine de la chaussure, puis pour la société Sofidic Charles Jourdan qui, en 1987, a repris cette activité ; que, par lettre du 15 février 1988...