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1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Recours contre un médecin salarié - Condition. 1° PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, M...Attendu que M. X..., médecin anesthésiste du Centre du Val Rosay, a pratiqué, le 7 novembre 1989, une anesthésie sur la personne de Mme Y... qui devait y subir une intervention chirurgicale ; que Mme Y... ayant présenté des symptômes douloureux au niveau de la trachée, reproche a été fait à M. X... d'être à l'origine d'une déchirure de la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, M...Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Somesys et le premier moyen du pourvoi incident de la société Seccat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1998, qu'un immeuble dénommé Résidence Le Vendôme a été construit entre 1970 et 1972 sous la maîtrise d'oeuvre de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X... a coté AMK 6 + 3/2 huit séances de rééducation de la colonne lombaire avec physiothérapie prescrites à un assuré ; que la Caisse...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Visite en dehors du ressort -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'une association et de cinq entreprises...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement concernant l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et l'indemnité de congés payés versés par la société Groupe LG en 1991 et 1992 aux salariés de son établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Expropriation de l'employeur de son fonds de commerce -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 1989, que les époux Y... étaient propriétaires à Montigny-lès-Metz d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'ils ont été expropriés dans le cadre de la rénovation du centre-ville et que le juge de l'expropriation, le 30 juin 1986, a fixé trois indemnités...