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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques lorrains société TFL ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 septembre 1989 qui a désigné M. Y... en qualité d'administrateur et ouvert une période d'enquête, puis en liquidation judiciaire le 6 avril...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet . ASSURANCE DOMMAGES -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Congé délivré après la promulgation de la loi - Délai de préavis - Préavis... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1991, que la société Les successeurs de Gaston Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a fait délivrer, le 19 juillet...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Caution non redevable des intérêts dus par le débiteur principal - Intérêts dus au taux... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le pourvoi en tant que formé contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers en date des 13 octobre 1986 et 7 novembre 1988 : sans intérêt ; Sur le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 19 décembre 1989 : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant sollicité la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont elle avait été victime le 9 mars 1979, d'une intervention chirurgicale subie le 18 juin 1980 en vue de l'ablation d'une tumeur, il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 19 février...