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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des droits propres - Procédure - Assistance d'un... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Paris, 31 mai 2001, rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le redressement judiciaire de la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 octobre 2001, que Mme X..., membre de la société civile immobilière BCLD la SCI, a assigné ses associés devant un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses prétentions en première instance...

BAIL règles générales - Nullité - Exception de nullité - Recevabilité - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la SCI Enghien en relevant que la société Anshindo Paris n'a exécuté le bail de 1988 que sous réserve de sa validité, son courrier au...

CONFLIT DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Loi du for - Loi du lieu d'accomplissement de l'acte . S'il appartient au juge... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. Barbu Y... a agi en paiement contre M. X... sur le fondement d'un écrit sous seing privé du 25 juillet 1983, portant la signature de M. X... et stipulant l'engagement de lui verser la somme de 205 240 DM ; que, M. X... ayant invoqué un abus de...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Recherche nécessaire. 1° SPORTS - Responsabilité - Judo -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné le Club, assur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Offre - Effets en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 4 janvier 1994, qu'après avoir arrêté le plan de cession d'éléments d'actif des sociétés Cellier et Cellinox à la société Cellier groupe et fixé la date d'effet de cette cession au 23 mars 1993, le Tribunal, saisi d'une requête en interprétation de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985 que la société des Tubes et Profilés de l'Est TPE a chargé la société Riss Transports d'assurer l'acheminement en Irak d'un lot de tubes, que la société Riss Transports a confié à la société Sogemarco le chargement et l'arrimage de...