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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 01-15804
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs AFJT l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2004, 02-18617
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 11 juin 2002 et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005, 03-20842
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Ministère public - Condition.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-10153
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 288 du Code civil alors applicable ; Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 00-15734
1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue. 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique dressé le 14 octobre 1993 par M. X..., notaire à Kanda Allemagne, M. Y... a acquis 75 % des parts sociales que la société MFP, représentée par son gérant, M. Z..., détenait dans une sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-43935
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Conditions - Faute du salarié.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon, Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X..., superviseur de projet à la sociét...