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PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Contestation du refus, par les institutions mentionnées à l'article L.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et au pourvoi provoqué de M. Pierrel , ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société OVPVM : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2001, qu'un jugement du conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-43.467 et 01-43.477 à 01.43.499 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que les contrats de...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Relèvement législatif du plafond... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1996, que la Régie Immobilière de la Ville de Paris RIVP, propriétaire de logements situés dans des immeubles construits en application de la loi du 13 juillet 1928, et donnés à bail à différents locataires, étant autorisée par l'article 5 de la loi du 13 janvier 1989, qui a modifi...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP...Joint les pourvois n°s 92-19.769 et 92-19.764 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.769 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992, que la société civile immobilière du Parc de Montparnasse a fait construire un groupe d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu les 17 décembre 1974 et 22 décembre 1975 ; qu'invoquant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement...

FONCTIONNAIRES ... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd et Baudin...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Michel, - Z... Dominique, - A... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation : X..., de vol qualifié, vols avec arme, tentative de vol avec arme et avec arrestation illégale et séquestration de personnes prises comme otages, association de malfaiteurs, Y..., de vols avec arme...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Pharmacien - Officine - Licence - Annulation par le tribunal administratif - Appel - Continuation... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de Mme Y..., pharmacienne au Montet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 3 novembre 1978, l'arrêté du 12 janvier 1977 par lequel le préfet de l'Allier avait autorisé M. X... à ouvrir une officine de pharmacie sur le...